Le Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Grand Est

Tri sélectif Grand Est

Il y a 3 mois 6 jours

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) confie aux Régions la compétence de planification de tous les déchets produits sur leurs territoires via l’élaboration puis la conduite du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Le PRPGD comporte un volet spécifique : le Plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire (PRAEC) qui vise à limiter le gaspillage des ressources (matières premières et énergies) et l’impact environnemental et en augmentant l’efficacité à tous les stades de l’économie des produits. Le tout sera partie prenante du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET).

Le PRPGD vise tous les producteurs de déchets (ménages, entreprises, établissements publics) et toutes les catégories de déchets (à l’exception des déchets nucléaires) produits dans la région, importés ou exportés. Il fusionnera en un document unique les trois familles de Plans en vigueur jusqu'à son approbation :

  • les Plans départementaux de prévention et gestion des déchets non dangereux
  • les Plans départementaux des déchets issus des chantiers du BTP
  • les Plans régionaux d'élimination des déchets dangereux

Ces documents de planification demeurent cependant applicables jusqu'à l'approbation du PRPGD

Le PRPGD doit articuler l’ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les acteurs privés en vue d’atteindre la réalisation des objectifs séquencés définis par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 (Loi LTECV) :

  • Réduire à la source de 10 % les déchets ménagers et assimilés produits d'ici 2020 (par rapport à 2010)
  • Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière ou organique, pour atteindre, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 de valorisation des déchets non dangereux non inertes
  • Développer le tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025
  • Progresser vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets
  • Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur la totalité du territoire avant 2022
  • Pour les déchets des entreprises, veiller à la mise en application du « décret 5 flux »
  • Valoriser sous forme de matière, 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020.

Objectif : adoption en août 2019

Les effets attendus sont multiples :

  • diminution par évitement de la production des déchets,
  • optimisation et la coordination de leur gestion dans le Grand Est (collecte, transport, valorisation matière et énergétique, élimination),
  • développement économique des piliers de l’économie circulaire (éco-conception, Ecologie industrielle et territoriale (EIT), développement des filières de valorisation, soutien à l’Economie Sociale et Solidaire,…).

En Grand Est, la Région s’est donné comme objectif de l’adopter en août 2019. Depuis début 2017, l’équipe de 8 collaborateurs a consulté et organisé la concertation des parties prenantes afin d’élaborer les documents en vue de le mettre en consultation et en enquête publique en juillet 2018. Cette équipe conduira ce Plan en créant un observatoire des flux, assurant le suivi annuel des résultats par rapport aux objectifs. L’accompagnement des acteurs sur le terrain est envisagé.

En Grand Est, l’équipe du pôle Economie circulaire de la direction régionale de l’ADEME intervient à plusieurs niveaux sur ce dossier :

  • finance pendant 3 ans, via un contrat d’objectifs, les moyens humains permettant de creuser les 4 axes structurant l’action de planification (adoption, observation, PRAEC et animation),
  • cofinance l’assistance à maîtrise d’ouvrage et les évaluations environnementales confiées à INDDIGO par la Région,
  • participe à la gouvernance de la démarche de planification (commission consultative, groupes de travail, comité technique).