Aides ADEME
Objectif
L’obligation de mise en œuvre d’un dispositif de tri à la source des biodéchets ménagers et assimilés s’applique aux collectivités avant le 31 décembre 2023.
Il a pour :
- objectif d’inciter les usagers du SPPG DMA à trier les déchets alimentaires aux fins de recyclage organique,
- principe d’offrir aux usagers n’ayant pas accès à une solution de gestion de proximité (composteur individuel ou partagé) une solution de collecte pour trier leur biodéchets.
L’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets ménagers et assimilés génère des coûts, liés d’une part au fonctionnement de la collectivité (animation, formation, communication, marché de prestations…) et d’autre part aux investissements à réaliser (placettes de compostage, précollecte, contenants, puces…).
Les aides de la direction Grand Est de l’ADEME visent à surmonter cette difficulté initiale de définition du projet et de mise en œuvre effective.
Bénéficiaires
Collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SPPG DMA) exerçant la compétence collecte.
Projet éligible
- Etude préalable adaptée au périmètre
Etude en trois phases selon cahier des charges : diagnostic, scénarios chiffrés, plan d’action permettant de mettre en œuvre le scénario retenu.
- Appel à projets GEBIODEC 2022
Pour aider les collectivités qui se proposent de mettre en œuvre leur programme d’actions avant l’obligation réglementaire, la direction Grand Est de l’ADEME propose d’accompagner les trois premières années celles qui s’engagent à :
- Diminuer les flux de biodéchets collectés par des actions d’évitement et de gestion de proximité,
- Le cas échéant collecter séparément sans détériorer le dispositif de gestion de proximité préexistant,
- S’assurer, en tenant compte des équipements de traitement présents sur le territoire du retour au sol des déchets alimentaires,
- Et à réduire les pratiques illégales ou à impact défavorable à l’environnement : brûlage à l’air libre, dépôts sauvages, non valorisation organique des biodéchets.
Deux périmètres d'actions sont à choisir :
- Actions de prévention de la production des biodéchets seules (périmètre 1)
- Actions de prévention et de collecte séparée des déchets alimentaires (périmètre 2)
Thématiques associées :
Gestion des déchets - Observatoire - Planification
Document(s)
Cahier des charges - Tri à la source des biodéchets (713 ko)
Cahier des charges - gestion de proximité des biodéchets (597 ko)
Fiche de commande de panneaux (1,92 Mo)
Téléchargez tous les documents (2,34 Mo)
Lien(s) complémentaire(s)
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